Décret n° 92-03
· ج.ر عدد 70 لسنة 1992
Décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme
CHAPITRE III — DES REGLES DE PROCEDURE › Section II — De l'instruction
Article 25
Les actes de procédure prévus au paragraphe 8 de l'article 68 et au paragraphe 2 de l'article 108 du code de procédure pénale sont facultatifs.
