Décret n° 92-02
· ج.ر عدد 54 لسنة 1992
Décret législatif n° 92-02 du 4 juillet 1992 relatif à la mise en œuvre de la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991, portant généralisation de l'utilisation de la langue arabe
Article 1er
Est prorogé jusqu'à réunion des conditions nécessaires, le délai maximum fixé par l'article 36 de la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991, portant généralisation de l'utilisation de la langue arabe.
