Décret n° 92-01
· ج.ر عدد 54 لسنة 1992
ملغى
Décret législatif n° 92-01 du 4 juillet 1992 relatif à la commission nationale d'enquête sur l'assassinat du Président Mohammed Boudiaf, Président du Haut Comité d'Etat
Article 9
L'organisation et le déroulement des travaux de la commission sont fixées par ses membres.
Tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.
Les fonctions de membre de la commission sont bénévoles.
