Décret n° 92-01
· ج.ر عدد 54 لسنة 1992
ملغى
Décret législatif n° 92-01 du 4 juillet 1992 relatif à la commission nationale d'enquête sur l'assassinat du Président Mohammed Boudiaf, Président du Haut Comité d'Etat
Article 8
La commission doit, dans un délai de vingt
(20) jours, à dater de son installation, déposer ses premières conclusions écrites auprès de l'autorité judiciaire saisie de l'affaire ainsi qu'au Haut Comité d'Etat.
