Décret n° 92-01
· ج.ر عدد 54 لسنة 1992
ملغى
Décret législatif n° 92-01 du 4 juillet 1992 relatif à la commission nationale d'enquête sur l'assassinat du Président Mohammed Boudiaf, Président du Haut Comité d'Etat
Article 7
Le président est, durant le déroulement de l'enquête, porte-parole officiel de la commission; à ce titre, il est habilité à faire toute déclaration relative à l'évolution de l'enquête.
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