Décret n° 92-01
· ج.ر عدد 54 لسنة 1992
ملغى
Décret législatif n° 92-01 du 4 juillet 1992 relatif à la commission nationale d'enquête sur l'assassinat du Président Mohammed Boudiaf, Président du Haut Comité d'Etat
Article 5
Il ne peut être en aucun cas fait obstacle à la mission de la commission y compris sous le couvert du secret quelles que soient la nature, la qualité ou l'importance de l'information, du document ou du renseignement demandés.
Il ne peut être opposé à la commission aucune objection tirée d'un lien de subordination ou d'un rapport de tutelle ou de hiérarchie.
