Décret n° 92-01
· ج.ر عدد 54 لسنة 1992
ملغى
Décret législatif n° 92-01 du 4 juillet 1992 relatif à la commission nationale d'enquête sur l'assassinat du Président Mohammed Boudiaf, Président du Haut Comité d'Etat
Article 4
Dans le cadre de sa mission la commission est habilitée à effectuer tout acte d'investigation utile à la manifestation de la vérité.
A ce titre : elle procède à toute audition utile, elle accède à toutes informations ou documents quels qu'en soient le détenteur ou la nature, elle requiert toute mesure conservatoire utile à l'accomplissement de sa mission.
