Décret n° 92-01
· ج.ر عدد 54 لسنة 1992
ملغى
Décret législatif n° 92-01 du 4 juillet 1992 relatif à la commission nationale d'enquête sur l'assassinat du Président Mohammed Boudiaf, Président du Haut Comité d'Etat
Article 12
Le présent décret législatif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocrati- | .que et populaire Fait à Alger, le 4 juillet 1992.
Ali KAFI.
