Décret n° 88-98
· ج.ر عدد 20 لسنة 1988
Décret n° 88-98 du 16 mai 1988 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice. p
Article 2
Il est ouvert, sur 1988, un crédit de cinquante et un millions dinars (51.000.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.