Décret n° 88-98
· ج.ر عدد 20 لسنة 1988
Décret n° 88-98 du 16 mai 1988 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice. p
Article 1er
Il est annulé, sur 1988, un crédit de cinquante et un millions de dinars (51.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91, intitulé « dépenses éventuelles. - provision groupée ».
