Décret n° 88-96
· ج.ر عدد 19 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-96 du 10 mai 1988 portant création d'un commissariat à l'organisation des entreprises publiques << COREP »
TITRE I — OBJET ET ATTRIBUTIONS
Article 7
Dans le cadre de ses missions, le commissariat est rendu destinataire de tout document ou information liés à ses activités.