Article 3

Dans le cadre fixé à l'article 2 ci-dessus et conformément aux lois et règlements en vigueur, le commissariat est chargé : d'assister, soutenir et conseiller les entreprises, notamment dans le processus de mise en oeuvre des lois liées à l'autonomie des entreprises; de développer, dans le même cadre, la concertation entre les entreprises ; d'identifier et de proposer, les dispositifs d'accompagnement des décisions d'organisation économique, financière et commerciale des entreprises nécessaires à la mise en oeuvre efficace des lois liées à l'autonomie et, d'une façon générale, les lois nécessaires à une meilleure efficacité des entreprises.

- d'assurer le suivi et de procéder à l'évaluation régulière des conditions d'application des lois liées à l'autonomie des entreprises, du développement de

- l'efficacité économique des entreprises, et faire toute recommandation utile en la matière.