Décret n° 88-96
· ج.ر عدد 19 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-96 du 10 mai 1988 portant création d'un commissariat à l'organisation des entreprises publiques << COREP »
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16
Le présent décret abroge et remplace le décret n° 84-346 du 24 novembre 1984 susvisé.