Décret n° 88-91
· ج.ر عدد 18 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-91 du 3 mai 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial du Trésor n° 302-053 « Fonds d'affectation du droit d'exploitation des licences de taxis »
Article 7
Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des moudjahidine.
