Décret n° 88-91
· ج.ر عدد 18 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-91 du 3 mai 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial du Trésor n° 302-053 « Fonds d'affectation du droit d'exploitation des licences de taxis »
Article 4
Le droit d'exploitation des licences de taxis est acquitté par les intéressés à la caisse du trésorier de la wilaya sur production d'un ordre de versement établi par les services compétents de la wilaya.
