Décret n° 88-91
· ج.ر عدد 18 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-91 du 3 mai 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial du Trésor n° 302-053 « Fonds d'affectation du droit d'exploitation des licences de taxis »
Article 2
Le compte n° 302.053 retrace:
En recettes : Le produit du droit d'exploitation des licences de taxis, En dépenses : Le paiement de l'indemnité mensuelle aux moudjahidine et ayants droit.
