Article 5

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'énergie et du ministre responsable du secteur concerné fixeront, dans les trois mois à partir de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la liste des services, établissements et organismes publics concernés par les présentes dispositions.

Il importe, dans une mise en œuvre progressive des présentes mesures, de retenir un ordre de priorité à accorder aux services et établissements concernés.