Décret n° 88-75
· ج.ر عدد 14 لسنة 1988
Décret n° 88-75 du 5 avril 1988 faisant obligation à certains services, établissements et organismes publics, de se doter de moyens de secours d'alimentation électrique
Article 1er
Conformément aux articles 11 et 12 de la loi n° 85-07 du 6 août 1985 susvisée, l'entreprise nationale dévolutaire du monopole de la distribution d'électricité est tenue de fournir l'électricité en permanence, dans les conditions fixées par la législation et la règlementation en vigueur.
