Article 7

L'article 141 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé est modifié comme suit : << Le représentant de l'opérateur public, avec voix consultative, siège ponctuellement à la commission nationale des marchés. Il est chargé de fournir toutes informations nécessaires à la compréhension du marché dont il assure la présentation ».