Décret n° 88-72
· ج.ر عدد 13 لسنة 1988
Décret n° 88-72 du 29 mars 1988 modifiant et complétant le décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
Article 5
Le décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé est complété par l'article 128 bis, libellé comme suit : <<< La commission des marchés de l'établissement public local à caractère administratif est composée : du directeur ou de son représentant, président; d'un représentant de l'opérateur public contractant; d'un représentant de l'instance représentative des travailleurs ; d'un représentant de l'administration financière locale ».