Décret n° 88-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
Les locaux à usage autre que d'habitation et appartenant à l'Etat, loués aux entreprises ou organismes publics à caractère économique, ne sont cessibles qu'à ces derniers.
