Décret n° 88-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Les logements appartenant à l'Etat et situés dans l'enceinte d'une entreprise publique ou d'un organisme public à caractère économique ne sont cessibles qu'auxdits entreprises et organismes publics.
