Décret n° 88-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 mars 1988 Chadli BENDJEDID.
DECISIONS INDIVIDUELLES
