Décret n° 88-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 73-82 du 5 juin 1973, du décret n° 82-06 du 2 janvier 1982 et du décret n° 86-54 du 18 mars 1986 susvisés.
