Décret n° 88-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35
Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ou les ministres concernés.
