Décret n° 88-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
CHAPITRE IV — LES AVANTAGES ET ABATTEMENTS
Article 31
Les loyers principaux courants versés par l'acquéreur depuis la date d'occupation des lieux sont pris en compte comme versement partiel du prix de cession.
