Décret n° 88-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
CHAPITRE II — PROCEDURES ET MODALITES DE CESSION
Article 16
La cession est sanctionnée par un acte de vente établi par l'administration des affaires domaniales et foncières ou auprès d'une étude notariale, à la diligence de l'organisme public cédant au moment du règlement du prix intégral de cession dans le cas de la vente au comptant ou à la suite du versement de l'apport initial dans le cas de la vente à tempérament.
