Décret n° 88-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
CHAPITRE II — PROCEDURES ET MODALITES DE CESSION
Article 15
L'acquéreur se libère des sommes dues par lui au compte de l'organisme public cédant.
