Décret n° 88-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
CHAPITRE II — PROCEDURES ET MODALITES DE CESSION
Article 12
Dans le cas de la confirmation de l'option d'achat, l'acquéreur adresse à l'organisme cédant, dans la limite des délais prescrits par ce dernier, un engagement à souscrire, dont le modéle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'habitat et du ministre chargé de l'intérieur.
