Décret n° 88-69
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-69 du 22 mars 1988 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires
Article 4
Les budgets des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont établis pour l'année civile.
Toutefois, les dépenses engagées avant le 31 décembre de l'année en cours, peuvent être exécutées, dans la limite des crédits disponibles, jusqu'au 25 février de l'année suivante.
