Décret n° 88-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-67 du 22 mars 1988 portant statut-type des sociétés civiles de comptabilité
TITRE II — LES ASSOCIES
Article 8
Tout associé qui cesse de faire partie de la société, pour quelque motif que ce soit, est tenu envers les autres associés et envers les tiers, au prorata de ses parts, des dettes existant au moment de son retrait.