Décret n° 88-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-67 du 22 mars 1988 portant statut-type des sociétés civiles de comptabilité
TITRE I — CONSTITUTION - OBJET
Article 4
Le siège social de la société est fixé à........ ; il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décision de l'assemblée générale des associés. i