Décret n° 88-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-67 du 22 mars 1988 portant statut-type des sociétés civiles de comptabilité
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40
L'adhésion à la présente société est subordonnée à l'engagement écrit de se conformer aux présents statuts ainsi qu'aux dispositions légales et règlementaires qui régissent la profession de comptable et expert-comptable.