Décret n° 88-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-67 du 22 mars 1988 portant statut-type des sociétés civiles de comptabilité
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il peut être pourvu par le règlement intérieur établi par le gérant, approuvé par l'assemblée générale.