Décret n° 88-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-67 du 22 mars 1988 portant statut-type des sociétés civiles de comptabilité
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35
Indépendamment des actions garanties en application des dispositions législatives ou règlementaires, les associés sont tenus personnellement et solidairement pour toutes les dettes de la société.