Décret n° 88-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-67 du 22 mars 1988 portant statut-type des sociétés civiles de comptabilité
TITRE I — CONSTITUTION - OBJET
Article 2
La société a pour objet.. dans le cadre des dispositions des articles 4 et/ou 5 de l'ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 portant organisation de la profession de comptable et expert-comptable.
Les associés s'engagent à assurer la formation d'experts-comptables et/ou comptables stagiaires conformément aux dispositions de l'article 43 de ladite ordonnance.