Décret n° 88-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-67 du 22 mars 1988 portant statut-type des sociétés civiles de comptabilité
TITRE V — ASSEMBLEE GENERALE
Article 22
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous les associés.