Décret n° 88-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-67 du 22 mars 1988 portant statut-type des sociétés civiles de comptabilité
TITRE I — CONSTITUTION - OBJET
Article 1er
Il est constitué entre les sousssignés, tous agréés pour exercer la profession de comptable ou expert-comptable, une société civile de personnes qui prend la dénomination de....