Décret n° 88-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-67 du 22 mars 1988 portant statut-type des sociétés civiles de comptabilité
TITRE IV — ADMINISTRATION ET CONTROLE › CHAPITRE I — Le gérant
Article 19
La rémunération du gérant est fixée chaque année par l'assemblée générale des associés au moment de l'approbation des comptes de la société.
