Décret n° 88-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-67 du 22 mars 1988 portant statut-type des sociétés civiles de comptabilité
TITRE IV — ADMINISTRATION ET CONTROLE › CHAPITRE I — Le gérant
Article 17
Le gérant est nommé pour ans, avec possibilité de reconduction.
Il peut être révoqué à tout moment par décision des autres associés prise à l'unanimité.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 Mars 1988
