Décret n° 88-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-67 du 22 mars 1988 portant statut-type des sociétés civiles de comptabilité
TITRE IV — ADMINISTRATION ET CONTROLE › CHAPITRE I — Le gérant
Article 16
La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis par l'assemblée générale des associés parmi les associés.
