Décret n° 88-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-67 du 22 mars 1988 portant statut-type des sociétés civiles de comptabilité
TITRE III — LE FONDS SOCIAL - LES PARTS SOCIALES
Article 11
Le fonds social peut être réduit par suite de remboursement ou d'annulation de parts sociales.