Décret n° 88-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-67 du 22 mars 1988 portant statut-type des sociétés civiles de comptabilité
TITRE III — LE FONDS SOCIAL - LES PARTS SOCIALES
Article 10
Le fonds social peut être augmenté soit par émission de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes.