Décret n° 88-53
· ج.ر عدد 11 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-53 du 15 mars 1988 portant fixation des prix, aux différents stades de la distribution, des engrais
Article 7
Au titre de la distribution, la coopération agricole de services et des approvisionnements (CAS- SAP) est autorisée à prélever une marge brute de cent vingt cinq dinars (125 DA) la tonne.