Décret n° 88-52
· ج.ر عدد 11 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-52 du 15 mars 1988 portant création d'un comité national pour la protection de la famille
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT
Article 7
Le comité adopte son règlement intérieur.
Il établit un rapport annuel d'activité.