Décret n° 88-36 · ج.ر عدد 8 لسنة 1988
Décret n° 88-36 du 23 février 1988 portant adhésion, Décret n° 88-37 du 23 février 1988 portant création d'un avec réserve, à la convention douanière relative à l'importation temporaire des emballages, en date, à Bruxelles, du 6 octobre 1960, p. établissement militaire de prévention et de rééducation en 4ème région militaire, p

Article 19

1. Tout Gouvernement peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l'adhésion, soit ultérieurement, déclarer par notification au secrétaire général du Conseil de coopération douanière que la présente convention s'étend à l'ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité; la convention sera applicable auxdits territoires trois mois après la date de réception de cette notification par le secrétaire général du Conseil de coopération douanière, mais pas avant la date d'entrée en vigueur de la présente convention à l'égard de ce Gouvernement.

2. Tout Gouvernement ayant, en vertu du paragraphe 1 du présent article, accepté la présente convention pour un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité, peut notifier au secrétaire général du Conseil de coopération | douanière, conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente convention, que ce territoire cessera d'appliquer la convention.

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