Décret n° 88-35
· ج.ر عدد 7 لسنة 1988
Décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d'hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation
Chapitre VII — Dispositions finales
Article 38
Des textes réglementaires détermineront les conditions techniques et de sécurité auxquelles devront satisfaire lleis installations de transport et de stockage d'hydrocarbures liquides et gazeux.
