Décret n° 88-35
· ج.ر عدد 7 لسنة 1988
Décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d'hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation
Chapitre IV — De l'expropriation pour cause d'utilité publique Des servitudes utilité publique de l'occupation et des droits annexes
Article 27
L'arrêté du wali peut accorder l'autorisation d'occupation et le bénéfice des droits annexes sollicités, et éventuellement prononcer des limites à leur exercice ou à leur étendue.
L'arrêté du wali fixe en même temps l'indemnité provisionnelle qui doit être préalablement consignée par l'entreprise.
