Décret n° 88-35
· ج.ر عدد 7 لسنة 1988
Décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d'hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation
Chapitre IV — De l'expropriation pour cause d'utilité publique Des servitudes utilité publique de l'occupation et des droits annexes
Article 18
Durant la période d'enquête, les observations peuvent être soit consignées sur un registre spécial coté et paraphé ouvert à cet effet, soit formulées directement au commissaire enquêteur, soit lui être adressées par écrit.
