Décret n° 88-35
· ج.ر عدد 7 لسنة 1988
Décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d'hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation
Chapitre IV — De l'expropriation pour cause d'utilité publique Des servitudes utilité publique de l'occupation et des droits annexes
Article 15
Dans les huit (8) jours suivant la date de réception de la demande, le wali ordonne, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans les communes traversées par le projet d'ouvrage, et procéde à la désignation d'un commissaire enquêteur.
